Travaux Dirigés de Droit des Contrats Licence II - Groupe A

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1 - La formation du contrat
2 - La formation du contrat (suite)
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Adages latins

Voici quelques adages, toujours utiles dans vos devoirs!


Gif culture mythologie (7)


 
  • Cessante causa cessat effectus : Plus de cause, plus d'effet.

  • Consensus voluntatis est actus qui praesupponit actum intellectus: L'acte de volonté présuppose un acte intellectuel

  • De non vigilantibus non curat praetor: Des insouciants le prêteur n'a cure

  • Emptor debet esse curiosus: L'acheteur doit être curieux

  • Malitiis non est indulgnedum: Pa d'indulgence pour la mauvaise foi

  • Nemo alteri stipulari potest: Nul ne peut stipuler pour autrui

  • Onus probandi incumbit actori: La charge de la preuve incombe au demandeur

  • Pacta sunt servanda: Les conventions doivent être respectées

  • Plus valet quos agitur quam quod simulatur: L'acte ostensible l'emporte sur l'acte occulte

  • Provatorum conventio juri publico non derogat: La convention privée ne déroge pas à l'ordre public

  • Quae temporalia sunt agendum, perpetua sunt ad excipiendum: L'action est temporaire, l'exception est perpétuelle

  • Quod nullum est nullo, labsu temporis convalescere potest: Ce qui est nul ne peut être validé par le temps

  • Quod nullum est nullum producit effectum: Ce qui est nul ne produit pas d'effet

  • Solus consensus obligat: Le consentement oblige à lui seul

  • Tu patere legem quam fecisti: Subis les conséquences de ta propre loi

  • Quid debitur? Que dois-je?

  • Cur debitur? Pourquoi dois-je?

  • Contra non valentem agere non currit praescriptio: Un délai ne peut courir contre qui ne peut agir
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